le président Félix Tshisekedi a promulgué la loi n° 26/045 du 9 novembre 2026 fixant les conditions d’organisation du référendum.

n République démocratique du Congo, la loi sur le référendum est désormais en vigueur : le président Félix Tshisekedi a promulgué la loi n° 26/045 du 9 novembre 2026 fixant les conditions d’organisation du référendum. L’ordonnance de promulgation a été lue le mardi 10 novembre à la télévision nationale par Roger Kalenga, porte-parole adjoint du chef de l’État, rapporte l’Agence congolaise de presse (ACP). Selon Actualite.cd, le texte s’applique dès sa promulgation et abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires ; le référendum était jusqu’ici régi par une loi de 2005, adoptée pendant la transition.

Table of Contents
Ce que fixe le texte
L’article 220 de la Constitution au cœur du débat
Les réserves de la Cour constitutionnelle
Le parcours jusqu’à la promulgation
Ce que fixe le texte
D’après les articles lus par le porte-parole, le référendum est un mécanisme de consultation directe par lequel le peuple se prononce « par oui ou par non » sur un texte ou une question déterminée. Y participer est un devoir civique pour tout citoyen inscrit sur la liste électorale, âgé de 18 ans révolus et jouissant de ses droits civils et politiques. Nul ne peut voter plus d’une fois.

La loi est organisée en huit chapitres, qui couvrent l’initiative et la convocation, la campagne référendaire, le rôle des témoins, des observateurs et des journalistes, le déroulement du vote, le contentieux et les sanctions pénales. Son article 5 attribue l’initiative d’un référendum, concurremment, à quatre acteurs :

le président de la République ;
le gouvernement, après délibération en Conseil des ministres ;
la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement ;
100 000 Congolais, par une pétition adressée à l’une des deux chambres.
L’article 220 de la Constitution au cœur du débat
L’exposé des motifs, cité par Actualite.cd, s’appuie sur l’article 5 de la Constitution, selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par référendum, par élections ou par ses représentants. Il invoque deux arrêts de la Cour constitutionnelle, du 15 janvier 2021 et du 28 juillet 2026. Selon ce document, « en cas de nécessité absolue » et avec l’approbation du peuple ou de ses représentants, l’État pourrait « se doter d’une nouvelle constitution » ou modifier par référendum « toute disposition constitutionnelle existante ».

Or l’article 220 de la Constitution de 2006 interdit toute révision portant notamment sur le nombre et la durée des mandats présidentiels. L’opposition, qui manifeste depuis plusieurs mois contre tout changement de Constitution, accuse le pouvoir de préparer le maintien de Félix Tshisekedi au-delà de 2028, rapporte Actualite.cd. Christian Mwando, président du groupe parlementaire d’opposition Ensemble, estime que la réforme vise à « remettre en cause la limitation des mandats », selon L’Interview.cd. Le camp présidentiel défend, lui, « un retour au peuple souverain », selon Actualite.cd.

Les réserves de la Cour constitutionnelle
Le texte est passé par la Cour avant d’arriver à la promulgation. Saisie par le chef de l’État, qui avait annoncé cette démarche le 30 juin, elle l’a déclaré conforme à la Constitution le 28 juillet 2026, « sous les réserves » développées pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43, selon l’ACP. Elle a demandé que la loi soit publiée au Journal officiel avec l’arrêt en annexe, pour que ces réserves s’imposent lors de son application.

Sur la révision de la Constitution, la Cour a rappelé la procédure : l’Assemblée nationale et le Sénat se prononcent sur chaque initiative à la majorité absolue de chaque chambre, et la révision n’est définitive que si elle est approuvée par référendum, sur convocation du président de la République.

Le parcours jusqu’à la promulgation
Par une lettre du 10 août adressée aux présidents des deux chambres, le chef de l’État avait demandé une nouvelle délibération afin d’intégrer au texte les treize réserves de la Cour, selon Radio Okapi. L’Assemblée nationale a adopté la version corrigée le vendredi 23 octobre par 346 voix sur 347 votants, en l’absence de l’opposition, qui boycottait les travaux, comme nous l’avons détaillé le 25 octobre. Le Sénat l’a adoptée définitivement le samedi 31 octobre, à l’unanimité des 78 votants, d’après La Prospérité.

La promulgation ne convoque aucun référendum, souligne L’Interview.cd : elle crée le cadre juridique qui permettrait d’en organiser un. Le mandat en cours de Félix Tshisekedi s’achève avec une échéance électorale prévue fin 2028, selon le même média.

Vabe Adrien