CODE D'IVOIRE/𝗣𝗢𝗨𝗥𝗤𝗨𝗢𝗜 𝗩𝗢𝗧𝗘𝗥 𝗨𝗡𝗘 𝗟𝗢𝗜 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗗𝗘𝗦 𝗗𝗜𝗦𝗧𝗥𝗜𝗖𝗧𝗦 𝗤𝗨𝗜 𝗡’𝗘𝗫𝗜𝗦𝗧𝗘𝗡𝗧 𝗣𝗟𝗨𝗦 ?

Pourquoi ce texte a-t-il été écrit ?
En mai 2025, le gouvernement a pris une décision rapide appelée l’ordonnance n° 2025-290. Son but était de changer les règles du parrainage citoyen pour l’élection présidentielle. À cette époque, le pays comptait 31 régions et 14 districts autonomes. Parmi eux, 12 districts avaient été créés en 2021. L’ancienne loi demandait aux candidats de réunir les signatures de 1 % des électeurs dans au moins la moitié des régions et districts. Pour éviter que la liste ne devienne trop longue à cause des 12 nouveaux districts, le gouvernement a décidé de changer la règle.
Ce que la nouvelle loi change pour les candidats
Le texte voté par le Sénat modifie l'alinéa 2 de l'article 51. Désormais, un candidat à la présidentielle doit obligatoirement trouver 1 % des signatures d'électeurs dans :

• Au moins la moitié des 31 régions du pays (soit 16 régions au minimum).

• Le district autonome d'Abidjan.

• Le district autonome de Yamoussoukro.
Cette nouvelle règle rend la course à la présidence plus difficile. Avant, le candidat choisissait librement la moitié des zones du pays. Il n'était pas obligé d'avoir des parrains à Abidjan et à Yamoussoukro. Aujourd'hui, ces deux districts deviennent obligatoires, en plus des 16 régions.
Le problème : tout a changé sur le terrain
Selon l’article 106 de la Constitution, une ordonnance du gouvernement doit ensuite être votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour devenir une vraie loi. Mais entre mai 2025 et le vote du Sénat en novembre 2026, le pays a complètement changé :

• Les 12 districts ont été supprimés : Par le décret n° 2026-05/2 du 7 janvier 2026, le Président de la République a annulé le texte de 2021 et dissous les 12 districts autonomes. Il ne reste donc plus que les 31 régions et les deux districts d'Abidjan et de Yamoussoukro. Le problème que la loi devait régler a donc disparu depuis dix mois.

• L'arbitre des élections n'existe plus : Entre-temps, la Commission Électorale Indépendante (CEI) a aussi été dissoute. Pour l'instant, personne ne sait quelle nouvelle institution va organiser les futures élections ni quelles seront ses règles.
Une loi dépassée votée sans débat
Toutes les raisons qui ont poussé à écrire ce texte ont disparu. D'un côté, les 12 districts n'existent plus. De l'autre, l'organe chargé d'appliquer le Code électoral a été dissous et n'a pas encore été remplacé. Pourtant, au Sénat, aucun élu n'a pris la parole pour dénoncer cette situation absurde. Personne n'a non plus critiqué le fait que cette loi rend le parrainage beaucoup plus dur en imposant Abidjan et Yamoussoukro.
Vénérables sénateurs, on ne vote pas des lois pour le passé
Le rôle du Sénat est de représenter les territoires et de vérifier que les lois ont un sens. En validant les yeux fermés un texte devenu inutile tout en compliquant l'accès aux élections, la chambre haute donne le sentiment de légiférer hors du temps. Vénérables sénateurs, on ne construit pas les règles de la démocratie de demain avec des cartes déjà déchirées, ni en attendant un arbitre dont on ne connaît même pas encore le nom. Il était urgent d'attendre.
GILLES CHRIST DJÉDJÉ